entre-l’entreprise

HOPPEDIZ®, M. Ingo Schröder, Zum Scheider Feld 10
D - 51467 Bergisch Gladbach, ci-après appelé « Fournisseur »

–et les clients tels que définis à § 1 du présent contrat, ci-après appelés « client » -

§ 1 Domaine d’application, définitions

I. (1) La relation commerciale entre le vendeur (ci-après appelé « Fournisseur ») et le client (ci-après appelé « Client ») est régie uniquement par les Conditions générales de vente et de livraison valables au moment de la passation de commande.

(2) Le client est considéré comme consommateur dans la mesure où les livraisons et prestations commandées ne peuvent pas être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. En revanche sera considérée entreprise toute personne naturelle ou morale ou bien toute société légale de personnes qui au moment de la passation de contrat agira dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

II. Le principe général suivant vaut pour toutes les entreprises :

D’éventuelles conditions divergentes venant de celui ou celle passant la commande ne seront pas reconnues à moins que le Fournisseur ne reconnaisse leur validité expressément par écrit.

§ 2 Naissance du contrat Le fait de nous envoyer une commande au moyen du magasin en ligne constitue une offre de contrat avec nous.

La réception de celle-ci par le Fournisseur est confirmée par un courriel. Cela dit, cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de contrat. L’acceptation est constatée par une confirmation de commande ou bien par le fait que la marchandise est envoyée au client.

§ 3 Livraison et disponibilité des marchandises pour les entreprises

Ceci vaut pour les entreprises :

1. La passation d'un contrat se fait sous réserve qu’Hoppediz lui-même est livré de la marchandise.

2. Si le Client prend du retard dans la réception de sa marchandise, s’il fait défaut à une de ses obligations ou bien si la livraison du Fournisseur est différée pour d’autres raisons dues à l’acheteur, le Fournisseur est en droit sur une base forfaitaire d’exiger réparation du dommage y compris des coûts supplémentaires (par ex. coûts de stockage). Pour cela, le Fournisseur comptera de façon forfaitaire un dédommagement à hauteur de 5 euros par jour calendaire à partir de la date de livraison ou, en l’absence de date de livraison, de la communication de la disponibilité à l’expédition de la marchandise.
La preuve d’un dommage plus important de même que nos droits légaux (en particulier le remboursement des coûts supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) n’en sont pas affectés ; cependant, ce forfait sera déduit de dédommagements financiers supplémentaires. Il est permis à l’acheteur d’apporter la preuve que nous n’avons subi aucun dommage ou bien seulement un dommage nettement moindre que le forfait ci-dessus.

§ 4 Prolongation du délai de livraison pour les entreprises

Vis-à-vis des entreprises, quand un délai de livraison convenu est échu, un nouveau délai de livraison, de la même durée que le premier mais qui n’excèdera cependant pas huit semaines débutera, sans explication. Après échéance du nouveau délai de livraison, la résiliation du contrat avec exclusion de dommages intérêts est considérée comme constatée. La résiliation du contrat aux termes de § 4 alinéa 1, 2e phrase ne sera pas constatée si l’acheteur au cours du délai de livraison supplémentaire déclare qu’il tient à ce que le contrat soit rempli. Le vendeur est libéré de son obligation de livraison si l’acheteur ne se prononce pas, après que le vendeur lui a demandé au cours de la prolongation du délai de livraison, s’il tient à ce que le contrat soit rempli. Si le vendeur est dans l’impossibilité de procéder à la livraison, la résiliation du contrat avec exclusion de dommages intérêts est considérée comme constatée. Le Fournisseur ne pratique pas les ventes à terme.

§ 5 Réserve de propriété

I. (1) Les marchandises livrées demeurent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur règlement complet.

II. Ceci vaut pour les entreprises :

(1) Jusqu'au règlement complet de nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente ainsi que d’une relation commerciale actuelle (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.

(2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne doivent pas, avant le règlement intégral des créances garanties, être gagées auprès des tiers ou bien voir leur propriété transmise comme garantie. L’acheteur doit nous informer immédiatement et de façon écrite dans la mesure où des marchandises étant encore notre propriété font l’objet de procédures de saisie.

(3) Au cas où l’acheteur enfreindrait le contrat, en particulier s’il ne paie pas le prix de vente dû, nous sommes en droit, conformément à la loi, de résilier le contrat et / ou d’exiger le retour de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. L’exigence de retour de la marchandise ne signifie pas immédiatement la résiliation du contrat ; au contraire, nous sommes en droit de n’exiger que le retour de la marchandise et de nous réserver le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix de vente dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons sans succès octroyé à l’acheteur un délai approprié pour payer ou bien si un tel délai est accessoire du point de vue de la loi.

(4) L’acheteur est autorisé à proposer à la vente et / ou de traiter les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Dans ce cas, les clauses suivantes valent aussi, en complément.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits issus du traitement, du mélange ou bien de la combinaison de nos marchandises et ce, à concurrence de la valeur totale de ceux-ci, le Fournisseur étant considéré comme le producteur. Si lors du traitement, du mélange ou bien de la combinaison avec des marchandises tierces leur droit de propriété est maintenu, nous en faisons alors l’acquisition dans le rapport des valeurs des factures des marchandises traitées, mélangées ou bien combinées. Pour le produit résultant valent d’ailleurs les mêmes règles que pour la réserve de propriété.

(b) L’acheteur cède d’ores et déjà comme garantie les créances envers des tiers naissant de la revente de la marchandise ou du produit, soit dans leur totalité soit à hauteur de leur part conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons ladite cession. Les obligations de l’acheteur nommées à § 2 valent également au regard des créances cédées.

(c) En plus de nous, l’acheteur reste en droit de recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur subvient à ses obligations de paiement à notre égard, s’il n’a pas de retard dans ses paiements, si aucune demande de procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte et si aucun autre défaut de sa capacité d’action n’a été constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que l’acheteur nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous indique toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il signifie aux débiteurs (les tiers) la cessation des créances.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons sur demande de l’acheteur des garanties de notre choix.§ 6 Prix et frais de portI. Tous les prix indiqués sur le site Internet du Fournisseur comprennent la T. V. A. en vigueur.

II. Le principe général suivant vaut pour toutes les entreprises clientes :

L’acheteur ne peut effectuer de déduction ou exercer un droit de rétention que dans la mesure où ces droits ont été constatés juridiquement ou sont incontestés.

§ 7 Modes de paiement pour les entreprises

L’acheteur ne peut effectuer de déduction ou exercer un droit de rétention que dans la mesure où ces droits ont été constatés juridiquement ou sont incontestés.

§ 8 Avis de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous pouvez, dans un délai de deux semaines et sans indiquer de motif, vous rétracter du contrat soit par voie écrite (par ex. par lettre, télécopie, courriel) ou bien, si la marchandise vous a été transmise avant l’échéance du délai, en retournant celle-ci. Ce délai débute après réception de l’avis de rétractation sous forme écrite mais pas avant la réception de la marchandise par le récepteur (dans le cas de livraisons récurrentes de mêmes marchandises pas avant la réception de la première livraison) et pas avant que nous ayons rempli notre devoir d’information tel que prévu à § 312c paragraphe 2 du BGB en liaison avec § 1 paragraphes 1, 2 et 4 du BGB-InfoV, et pas avant que nous ayons rempli notre devoir d’information tel que prévu à § 312e paragraphe 1, 1ère phrase du BGB en liaison avec § 3 du BGB-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation doit être adressée à :

Hoppediz, Ingo Schröder (propriétaire)
Zum Scheider Feld 10
D - 51467 Bergisch Gladbach
Courriel : trageberatung@gmx.de

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées avec - le cas échéant - les bénéfices matériels perçus (par ex. les intérêts). Si vous n'êtes pas à même de restituer entièrement ou en partie la prestation dont vous avez bénéficié ou ne pouvez la restituer qu'en état dégradé, vous devez nous procurer un remboursement de la valeur correspondante. Ceci n'est pas valable si la dégradation de la marchandise provient exclusivement de son contrôle tel qu'il aurait pu par exemple être possible dans une boutique. Si la dégradation provient d’une utilisation selon les conditions prévues, vous n’êtes pas tenu(e) de procéder au remboursement de la valeur. Renvoyez à nos risques les marchandises qui peuvent être renvoyées par paquet. Vous devez supporter les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas 40 euros ou bien, si la marchandise a une valeur supérieure et si vous n’avez pas rempli, pendant le délai de rétractation, votre part du contrat ou bien procédé à un paiement partiel convenu. Sinon, l'envoi de retour est sans frais pour vous. Nous ferons enlever de chez vous les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par paquet. Les obligations de remboursement sont à remplir dans un délai de 30 jours. Le délai débute pour vous avec l’envoi de l’avis de rétractation ou bien de la marchandise, pour nous avec sa réception.

Remarques importantes

Si vous avez financé ce contrat au moyen d’un prêt et si vous vous rétractez du contrat financé par le prêt, vous n’êtes plus lié(e) au contrat de prêt si les deux contrats forment une unité économique. C’est en particulier le cas si nous sommes également votre fournisseur de prêt ou bien si votre fournisseur de prêt nous met à contribution pour vous octroyer votre prêt. Si le prêt nous a déjà été versé au moment de la rétractation ou bien au moment où vous avez rendu la marchandise, votre fournisseur de prêt, concernant votre relation à nous ainsi que les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour des marchandises, endosse les droits et obligations découlant du contrat financé par le prêt. Ce denier point n’est pas valable si le contrat présent a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par ex. des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés).

Si vous souhaitez autant que possible éviter d'être lié(e) par contrat, rétractez-vous de chacun des contrats de façon séparée.

Fin de l’information sur le droit de rétractation.

§ 9 Droit de retour contractuel étendu

1. Au-delà du droit légal de rétractation de 2 semaines, vous disposez d’un droit de retour contractuel de deux semaines supplémentaires. Ce délai débute le jour où votre droit de rétractation légal de 2 semaines s’éteint. Pendant tout ce temps, vous pouvez nous retourner la marchandise à tout moment. La date de l’envoi de la marchandise suffit à tenir le délai. Après réception de l’envoi, nous vous rembourserons les frais de port ainsi que le prix d’achat de la marchandise retournée. 2. Si exceptionnellement le droit de rétractation dure plus longtemps que le droit de retour contractuel, il n’y a pas de droit de retour contractuel. D’autres droits légaux éventuels du client issus par ex. de la garantie pour vices de fabrication n’en sont pas affectés.

§ 10 Frais de retour en cas de rétractation du consommateur

1. Si un client exerce son droit de rétractation légal, il doit supporter les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas 40 euros ou bien, si la marchandise a une valeur supérieure et si le client n’a pas rempli, pendant le délai de rétractation, sa part du contrat ou bien procédé à un paiement partiel convenu. Sinon, l'envoi de retour est sans frais pour le Client. Veuillez également tenir compte de l’avis de droit de rétractation (lien) du Fournisseur.

2. Dans la mesure où il s’agit d’envois à l’intérieur de la République Fédérale d’Allemagne, le Fournisseur peut, de son propre gré, renoncer aux frais de retour définis dans cette règle. Si le Fournisseur renonce à l’exigence de la prise en charge des frais de retour, il en fera part au moment de la confirmation écrite de la réception de votre commande.

§ 11 Garantie pour vices de fabrication, garantie

I. Envers les consommateurs, le Fournisseur est responsable des vices de fabrication selon les dispositions légales en vigueur, en particulier §§ 434 et suivants du BGB.

II. Ceci vaut pour les entreprises :

(1) La garantie pour vices de fabrication est de 12 mois.

(2) Pour que l'acheteur puisse faire valoir ses droits à garantie pour vices, il doit auparavant avoir rempli ses obligations de recherche et de réclamation selon §§ 377 et 381 du BGB. Indépendamment de ces devoirs de recherche et de réclamation, l’acheteur doit déclarer par écrit les défauts visibles (y compris les livraisons insuffisantes ou erronées) dans les deux jours suivant la réception. Si l’acheteur ne remplit pas convenablement ses devoirs de recherche ou de déclaration des défauts, la responsabilité du Fournisseur pour les défauts non déclarés sera exclue.

(3) Les retours ne seront pas acceptés si nous n’y avons pas donné notre accord préalable. Les fabrications spéciales, les paquets entamés et les marchandises invendables sont exclus de reprise. En cas de réclamations justifiées, l’acheteur, peut au choix demander une rectification ou bien la livraison de marchandises de remplacement sans défaut tel que prévu à § 4.

(4) Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales s’appliquent lors d’une livraison de marchandise à un consommateur final (réclamation auprès du fournisseur selon §§ 478 et 479 du BGB).

(5) Une garantie sur les marchandises livrées par le Fournisseur n’existe uniquement que si celle-ci a été expressément offerte au moment de la confirmation de commande de l’article en question.

§ 12 Responsabilité

I. (1) Dans le cas où le Fournisseur ne remplirait pas ses devoirs contractuels ou non contractuels, il est responsable en vertu des dispositions légales.

(2) Le Fournisseur devra des dommages intérêts, quelle que soit la raison légale, en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de simple négligence, le Fournisseur est responsable uniquement

a) pour les dommages sur la vie, le corps ou bien la santé ;

b) pour les dommages résultant du non-respect d’un devoir contractuel essentiel (engagement qui, étant rempli, permet justement d’exécuter correctement le contrat et que la partie contractante attend et est en droit d’attendre).

(3) Les limitations de responsabilité décrites au paragraphe 2 ne sont pas valables si le Fournisseur a tu un défaut de façon dolosive ou bien si une garantie sur la qualité de la marchandise a été endossée. Cela vaut également pour les droits de l’Acheteur définis dans la loi de la responsabilité sur les produits.

II. Ce principe général vaut pour toutes les entreprises clientes :

1. En cas de responsabilité telle que prévue à § 9 I.2. b, la responsabilité du Fournisseur est limitée au dommage prévisible et survenant de façon typique.

2. Si un engagement, qui n’est pas un défaut, n’a pas été rempli, l’Acheteur ne peut se rétracter ou résilier le contrat que si c’est le Fournisseur qui est responsable de ne pas avoir rempli l’engagement. Un libre droit de résiliation de l’Acheteur (en particulier selon les articles §§ 651 et 649 du BGB) est exclu. Pour le reste, les prédispositions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§ 13 Partenaires de distribution

1. Les entreprises qui acquièrent auprès du Fournisseur de la marchandise dans le but de la revendre, n’ont droit de la revendre sur Internet que si les conditions suivantes sont remplies.

a) Le site Internet du partenaire de distribution doit être de grande qualité. Le Fournisseur doit proposer un site Internet qui correspond à la qualité, au respect de l’environnement et au caractère favorable à la famille du produit. Il doit se démarquer et être clairement séparé des produits concurrents.

b) La vente sur des portails de vente aux enchères en ligne ne satisfait pas à ces exigences à l’heure actuelle. C'est pourquoi, une distribution par le biais de plateformes en ligne de vente aux enchères est fondamentalement interdite.

c) La distribution par le biais de portails en ligne de vente aux enchères n’est autorisée de façon exceptionnelle que si la preuve de la qualité du site en question a été apportée au Fournisseur et si celle-ci a été expressément autorisée par écrit par ce dernier.

d) Le partenaire de distribution est tenu de lier de façon contractuelle ses clients, dans la mesure où ceux-ci seraient revendeurs, aux principes de § 10 de ces CGVL. Une autorisation exceptionnelle de distribution par le biais de portails en ligne de vente aux enchères ne peut être accordée que par le Fournisseur.e) Des recommandations de prix seront faites au moyen de listes de prix pour revendeurs. Il ne sera pas obligé de s’y tenir.

§ 14 Transformation de la marchandise

Les marchandises produites et / ou livrées par nos soins sont des produits finaux et inadaptés à une transformation. Il n’est pas autorisé de transformer nos marchandises que ce soit en les liant, les mélangeant ou bien selon toute autre forme.

À titre exceptionnel, une transformation pourra être accordée au préalable de façon écrite par le Fournisseur. En cas de transformation par le client ou bien de tiers de la marchandise produite et / ou livrée par nos soins, nous déclinons toute responsabilité envers les entreprises. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de dommages résultant de la transformation.

§ 15 Traitement des données

(1) Dans le cadre de la réalisation du contrat, le Fournisseur collecte certaines données du Client. Pour cela, il tient compte des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur la protection des données des téléservices. Sans une autorisation expresse du client au préalable, le Fournisseur ne collectera, ne traitera ou n’utilisera que les données fixes et d’utilisation du client qui sont nécessaires à la réalisation du contrat, au recours et à la facturation de téléservices.

(2) Sans une autorisation préalable du Client, le Fournisseur n’utilisera pas de données de celui-ci dans le but de faire de la publicité, des études de marché ou d’opinion.

§ 16 Dispositions finales à l’adresse des entreprises

(1) Aux contrats passés entre le Fournisseur et les clients s’applique le droit de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des acheteurs des Nations Unies.

(2) Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou bien un fonds d’investissement de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges de nature contractuelle entre le client et le Fournisseur est le siège de ce dernier.

(3) Si certaines clauses s’avéraient sans effet, le reste du contrat demeurerait valable.