Conditions générales de vente et de livraison

entre

-l’entreprise HOPPEDIZ® GmbH & Co. KG, Zum Scheider Feld 45
D-51467 Bergisch Gladbach, ci-après « Offreur »

et

les clients tels que définis à l’article § 1 du contrat, ci-après appelés « Client » -

§ 1 Domaine d’application, définitions

I. (1) La relation commerciale entre le vendeur (ci-après appelé « Offreur ») et le client (ci-après appelé « Client ») est régie uniquement par les Conditions générales de vente et de livraison dans leur version en application au moment de la passation de commande.

(2) Le Client est considéré comme consommateur dans la mesure où les livraisons et prestations commandées s’y rapportant ne peuvent pas être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou d’indépendant.

En revanche, sera considérée entreprise toute personne naturelle ou morale ou bien toute société légale de personnes qui au moment de la passation de contrat agira dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou d’indépendant.

II. De plus, ce qui suit s’applique aux entreprises :

D’éventuelles conditions divergentes venant de celui ou celle passant la commande ne seront pas reconnues à moins que l’Offreur ne reconnaisse explicitement  par écrit leur validité.

§ 2 Naissance du contrat

Le fait d’envoyer une commande au moyen du magasin en ligne de l’Offreur constitue une offre de contrat avec celui-ci. La réception de celle-ci est confirmée par un courriel de la part de l’Offreur, cette confirmation constituant l’acceptation du contrat.

§ 3 Livraison et disponibilité des marchandises pour les entreprises

Ceci vaut pour les entreprises :

1. La passation d'un contrat se fait sous réserve qu’Hoppediz lui-même soit livré de la marchandise.

2. Si le Client prend du retard dans la réception de sa marchandise, s’il fait défaut à une de ses obligations ou bien si la livraison de l’Offreur est différée pour d’autres raisons dues au Client, l’Offreur est en droit sur une base forfaitaire d’exiger réparation du dommage y compris des coûts supplémentaires (par ex. coûts de stockage). Pour cela, l’Offreur comptera de façon forfaitaire un dédommagement à hauteur de 5 euros par jour calendaire à partir de la date de livraison ou, en l’absence d’un délai de livraison, de la communication de la disponibilité à l’expédition de la marchandise.

La preuve d’un dommage plus important de même que nos droits légaux (en particulier le remboursement des coûts supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) n’en sont pas affectés ; cependant, ce forfait devra être déduit de dédommagements financiers supplémentaires. Il est permis au Client d’apporter la preuve que l’Offreur n’a subi aucun dommage ou bien seulement un dommage nettement moindre que le forfait ci-dessus.

§ 4 Délai de livraison supplémentaire pour les entreprises

Vis-à-vis des entreprises, quand un délai de livraison convenu est échu, un nouveau délai de livraison, de la même durée que le premier mais qui n’excèdera cependant pas huit semaines débutera, sans qu’il ait besoin d’être déclaré. Après échéance du nouveau délai de livraison, la rétractation du contrat avec exclusion de dommages intérêts est considérée comme constatée. La rétractation du contrat aux termes de l’article § 4 alinéa 2 ne sera pas constatée si l’acheteur au cours du délai de livraison supplémentaire déclare qu’il tient à ce que le contrat soit rempli. L’Offreur est libéré de son obligation de livraison si le Client ne se prononce pas, après que l’Offreur lui a demandé au cours de la prolongation du délai de livraison, s’il tient à ce que le contrat soit rempli. Si l’Offreur est dans l’impossibilité de procéder à la livraison, la rétractation du contrat avec exclusion de dommages intérêts est considérée comme constatée. L’Offreur ne pratique pas les ventes à terme.

§ 5 Réserve de propriété

I. (1) Les marchandises livrées demeurent la propriété de l’Offreur jusqu'à leur règlement complet.

II. Ceci vaut pour les entreprises :

(1) Jusqu'au règlement complet de nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente ainsi que d’une relation commerciale actuelle (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.

(2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne doivent pas, avant le règlement intégral des créances garanties, être gagées auprès de tiers ou bien voir leur propriété transmise comme garantie. Le Client doit nous informer immédiatement et de façon écrite que et dans quelle mesure des marchandises étant notre propriété font l’objet de procédures de saisie par des tiers.

(3) Au cas où le Client enfreindrait le contrat, en particulier s’il ne paie pas le prix de vente dû, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de nous rétracter du contrat et / ou d’exiger le retour de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. L’exigence de retour de la marchandise ne signifie pas immédiatement la rétractation du contrat ; au contraire, nous sommes en droit de n’exiger que le retour de la marchandise et de nous réserver le droit de rétractation du contrat. Si le Client ne paie pas le prix de vente dû, l’Offreur ne peut faire valoir ces droits que s’il a sans succès octroyé au Client un délai approprié pour payer ou bien si un tel délai est accessoire du point de vue de la loi.

(4) Le Client est autorisé à proposer à la vente et / ou de traiter les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Dans ce cas, les clauses suivantes valent également, en complément.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits issus du traitement, du mélange ou bien de la combinaison de nos marchandises et ce, à concurrence de la valeur totale de ceux-ci, l’Offreur étant alors considéré comme le producteur. Si lors du traitement, du mélange ou bien de la combinaison avec des marchandises tierces leur droit de propriété est maintenu, nous en faisons alors la co-acquisition dans le rapport, sur la facture, des valeurs des marchandises traitées, mélangées ou bien combinées. Pour le produit résultant valent par ailleurs les mêmes règles que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.

(b) Le Client nous cède d’ores et déjà comme garantie les créances envers des tiers naissant de la revente de la marchandise ou du produit, soit dans leur totalité soit à hauteur de leur part conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons ladite cession. Les obligations du Client nommées au paragraphe 2 valent également au regard des créances cédées.

(c) En plus de nous, le Client reste en droit de recouvrer la créance. L’Offreur s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le Client subvient à ses obligations de paiement à son égard, s’il n’a pas de retard dans ses paiements, si aucune demande de procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte et si aucun autre défaut de sa capacité d’action n’a été constaté. Dans le cas contraire, l’Offreur peut exiger que le Client lui fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il lui indique toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, qu’il lui remette les documents correspondants et qu’il signifie aux débiteurs (tiers) la cession des créances.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de l’Offreur de plus de 10 %, celui-ci libérera sur demande du Client des garanties choisies par l’Offreur.

§ 6 Prix, frais de port, délai de livraison, conditions de livraison

I. Tous les prix indiqués sur le site Internet de l’Offreur comprennent la T. V. A. légale en vigueur.

II. L’Offreur expédiera les marchandises par DHL. Les frais de port en vigueur peuvent être consultés sur le site Internet de l’Offreur. Le délai de livraison s’étend de 2 à 7 jours ouvrables à compter de la réception du paiement.

§ 7 Modes de paiement pour les entreprises

Le Client ne peut effectuer de déduction ou exercer un droit de rétention que dans la mesure où ces droits ont été constatés juridiquement ou sont incontestés.

§ 8 Avis de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit, dans un délai de quatorze jours et sans avoir à en indiquer la raison, de vous rétracter de ce contrat.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de celui où vous, ou bien un tiers (qui ne peut être le transporteur) désigné par vous, avez pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, à nous entreprise HOPPEDIZ ®, propriété de Monsieur Ingo Schröder, à l’adresse Zum Scheider Feld 45, D-51467 Bergisch Gladbach ou par téléphone au +49(0)2202 98350 ou bien par télécopie (fax) au +49(0)2202 983519 ou encore par courriel à info@hoppediz.de, sans équivoque (par ex. sous forme de lettre postée, par télécopie ou par courriel) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint qui n’est cependant pas imposé.

Vous pouvez remplir et nous transmettre le formulaire type de rétractation ou bien une autre déclaration sans équivoque également disponible sur notre site Internet www.hoppediz.de/fr/retractation . Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans attendre la confirmation (par ex. sous forme de courriel) de la réception d’une telle rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez l’expression de l’exercice du droit de rétractation avant l’échéance dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser sans attendre tous les paiements que nous avons reçus de votre part y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi une autre forme de livraison que la livraison standard bon marché que nous proposons) et dans un délai maximal de quatorze jours à partir de celui où l’expression de la rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par vous à l’origine de la transaction à moins qu'il n’ait été expressément convenu autre chose avec vous. En aucun cas, des frais vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons nous opposer au remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou bien jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez renvoyées (le premier de ces événements à intervenir sera retenu).

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les marchandises incessamment et dans tous les cas au plus tard après quatorze jours à partir de celui où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai sera considéré respecté si vous expédiez les marchandises avant l’échéance du délai de quatorze jours. C’est à vous de supporter les frais immédiats du renvoi des marchandises.

Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une action par vos soins, non nécessaire à la vérification de la constitution, des propriétés ou encore du fonctionnement des marchandises.

§ 8a Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de

Hoppediz GmbH & Co. KG
Zum Scheider Feld 45
D - 51467 Bergisch Gladbach
Télécopie : +49 / (0) 2202 - 983519
Courriel : info@hoppediz.de

Par le présent, j’/nous (*) annule/annulons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*) / les prestations suivantes (*)

Commandé le (*) / Reçu le (*)

Nom du ou des consommateur(s)

Adresse du ou des consommateur(s)

Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas d’usage du papier)

Date
____________________
(*) Biffer la mention inutile


§ 9 Droit contractuel étendu de rétractation

I. Au-delà du droit légal de rétractation de 2 semaines, le Client dispose d’un droit contractuel de rétractation de deux semaines supplémentaires. Ce délai contractuel de rétractation débute à l’échéance du délai légal de rétractation. L’exercice de ce droit de rétractation se calque sur le modèle de la réglementation du droit légal de rétractation conformément à l’article § 8.

II. Si exceptionnellement le droit légal de rétractation dure plus longtemps que le droit contractuel de rétractation, il ne pourra être prétendu à un droit contractuel de rétractation. D’éventuels autres droits légaux du Client issus par ex. de la garantie pour vices de fabrication n’en sont pas affectés.

§ 10 Frais de retour en cas de rétractation du consommateur

I. Lors de l’exercice du droit légal ou contractuel de rétractation, le Client supporte les frais immédiats de retour des marchandises.

II. Dans la mesure où il s’agirait d’envois à l’intérieur de la République Fédérale d’Allemagne, l’Offreur peut, à son appréciation, renoncer à réclamer les frais de retour définis dans cette règle. Si l’Offreur renonce à réclamer les frais de retour, il en fera part au Client au moment de la confirmation écrite de la réception de la commande.

§ 11 Garantie légales pour vices de fabrication, garantie

I. Toutes les marchandises de l’Offreur sont sujettes à la garantie pour vice de fabrication.

II. Pour ce qui est des consommateurs, les droits concernant les vices de fabrication sont régis par les dispositions légales en vigueur, en particulier les articles §§ 434 et suivants du BGB .

III. Ceci vaut pour les entreprises :

(1) La garantie pour vices de fabrication est de 12 mois.

(2) Pour que le Client puisse faire valoir ses droits à garantie pour vices, il doit auparavant avoir rempli ses obligations de vérification et de réclamation selon les articles §§ 377 et 381 du HGB . Indépendamment de ces obligations de vérification et de réclamation, l’acheteur doit déclarer par écrit les défauts manifestes (y compris les livraisons insuffisantes ou erronées) dans les deux jours suivant la réception. Si l’acheteur ne remplit pas convenablement son obligation de vérification ou de déclaration des défauts, la responsabilité de l’Offreur pour le défaut non déclaré sera exclue.

(3) Les retours ne seront pas acceptés si l’Offreur n’y a pas donné son accord préalable. Les fabrications spéciales, les paquets entamés et les marchandises invendables sont exclus de reprise. En cas de réclamations justifiées, l’Offreur peut, selon son choix, proposer une rectification ou bien la livraison de marchandises de remplacement sans défaut dans le délai pour les livraisons de remplacement tel que prévu à l’article § 4.

(4) Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales s’appliquent lors d’une livraison finale de la marchandise à un consommateur (réclamation auprès du fournisseur selon les articles §§ 478 et 479 du BGB).

(5) Une garantie sur les marchandises livrées par l’Offreur n’existe uniquement que si celle-ci a été explicitement offerte au moment de la confirmation de commande de l’article en question.

§ 12 Responsabilité

I. (1) Dans le cas où l’Offreur ne remplirait pas ses obligations contractuelles ou non contractuelles, il est responsable en vertu des dispositions légales correspondantes.

(2) L’Offreur devra des dommages intérêts, quelle que soit le fondement légal, en cas de préméditation ou de négligence grave. En cas de simple négligence, l’Offreur est responsable uniquement

a) pour les dommages sur la vie, le corps ou bien la santé ;

b) pour les dommages résultant du non-respect d’une obligation contractuelle essentielle (engagement qui, étant rempli, permet juste l’exécution correcte du contrat et que la partie contractante attend et est en droit d’attendre).

(3) Les limitations de responsabilité décrites au paragraphe 2 ne s’appliquent pas si l’Offreur a tu un défaut de façon dolosive ou bien si une garantie sur la qualité de la marchandise a été endossée. Cela vaut également pour les droits du Client définis dans la loi allemande de la responsabilité sur les produits.

II. De plus, ce qui suit s’applique aux entreprises :

1. En cas de responsabilité telle que prévue à l’article § 12 I. 2. b, la responsabilité de l’Offreur est limitée au dommage prévisible et survenant de façon typique.

2. Si un engagement, qui n’est pas un défaut, n’a pas été rempli, le Client ne peut se rétracter ou résilier le contrat que si c’est l’Offreur qui est responsable de la non-exécution de l’engagement. Un libre droit de résiliation du Client (en particulier selon les articles §§ 651 et 649 du BGB) est exclu. Pour le reste, les prédispositions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§ 13 Partenaires de distribution

Les entreprises qui acquièrent auprès de l’Offreur de la marchandise dans le but de la revendre, n’ont droit de la revendre sur Internet que si les conditions suivantes sont remplies.

(1) Le site Internet du partenaire de distribution doit être de grande qualité sur le plan de sa présentation. L’Offreur doit proposer un site Internet dont l’aspect général correspond à la qualité, à l’image de respect de l’environnement et au caractère favorable à la famille du produit. Il doit se démarquer et être clairement séparé des produits concurrents.

(2) À l’heure actuelle, la vente sur des portails en ligne de vente aux enchères ne satisfait pas à ces exigences. C'est pourquoi, une distribution par le biais de plateformes en ligne de vente aux enchères est fondamentalement interdite.

(3) La distribution par le biais de portails en ligne de vente aux enchères ne sera autorisée de façon exceptionnelle que si la preuve de la qualité du site en question aura été apportée à l’Offreur et si elle a été explicitement autorisée de façon écrite par ce dernier.

(4) Le partenaire de distribution est tenu de lier de façon contractuelle ses Clients, dans la mesure où ceux-ci seraient des revendeurs, aux principes de l’article § 13 de ces CGVL. Une autorisation exceptionnelle de distribution par le biais de portails en ligne de vente aux enchères ne peut être accordée que par l’Offreur.

(5) Des recommandations de prix seront faites au revendeur au moyen de listes de prix pour revendeurs. Il ne sera pas obligé de s’y tenir.

§ 14 Transformation de la marchandise

Les marchandises produites et / ou livrées par l’Offreur sont des produits finaux et inadaptées à une transformation. Il n’est pas autorisé de transformer des marchandises que ce soit en les liant, les mélangeant ou bien selon toute autre forme.

À titre exceptionnel, une transformation pourra être accordée au préalable de façon écrite par l’Offreur. En cas de transformation par le Client ou bien de tiers de la marchandise produite et / ou livrée par nos soins, nous déclinons toute responsabilité envers les entreprises. En aucun cas, l’Offreur ne pourra être tenu responsable de dommages résultant de la transformation.

§ 15 Conciliation

À l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, la commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne de différends. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs différends.

§ 16 Dispositions finales à l’adresse des entreprises

(1) Aux contrats passés entre l’Offreur et les Clients s’applique le droit de la République Fédérale d’Allemagne et à l’exclusion du droit des acheteurs des Nations Unies.

(2) Dans la mesure où le Client est un entrepreneur, une personne juridique de droit public ou bien un fonds d’investissement de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges de nature contractuelle entre le Client et l’Offreur est le siège de ce dernier.

(3) Si certaines clauses s’avéraient sans effet, le reste du contrat demeurerait valable.